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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 281 - Règlement sur la production et la mise en marché des porcs
Article 64.3
Versions de la disposition
64.3. À la fin de la période de référence, un PPMPA global est établi pour l’ensemble des producteurs adhérents de l’acheteur, par la pondération du prix en vigueur en vertu de la Convention, du poids net de la carcasse chaude et de l’indice de paiement, selon la grille de classement applicable, de tous les porcs payés à ces producteurs.
